Programmez-vous une installation d’un
store banne électrique sur votre façade prochainement ? Ou désirez-vous remplacer l’équipement existant par un autre modèle ? Dans les deux cas, il faut l’accord de la mairie et faire une déclaration de cette modification pour pouvoir l’installer. Mais quelle est exactement la réglementation concernant ce type d’équipement ? Trouvez la réponse à toutes vos questions en lisant ce qui suit.
Installation de Store banne : ce que dit la loi !
L’aspect extérieur d’une habitation peut être modifié en installant un
store banne sur le balcon d’un appartement ou la terrasse d’une maison. Cependant tout n’est pas permis en termes de modification de façade. La raison principale est d’ordre esthétique. En effet, votre logement est inscrit dans un ensemble d’édifices qui doit s’intégrer de manière harmonieuse au style architectural et au paysage de votre commune. Ainsi, pour vérifier que le projet concorde aux normes locales, deux autorisations d’urbanisme sont nécessaires pour l’installation d’un store banne qui s’accompagne d’une modification de l’aspect d’une façade. Ces deux autorisations sont d’ailleurs émises par la mairie. Il s’agit notamment de la demande préalable de travaux, couramment dénommée demande préalable (DP) et le permis de construire. L’une ou l’autre peut être exigée en fonction de la superficie créée et du type de travaux envisagé. Mais en tout cas, une déclaration préalable est obligatoire pour tous les travaux entrainant la modification de l’aspect extérieur du bâtiment. Trouvez plus d'informations sur
store-en-stock.com
Quand faut-il déposer la déclaration préalable ?
En fonction de l'existence d'un précédent
banne store, des dimensions ou de la couleur, une déclaration préalable de travaux peut être exigée afin d’installer l’équipement sur votre bâtiment. Vous devrez notamment déposer votre déclaration préalable à la mairie dès que des modifications de l’aspect extérieur de votre appartement ou maison seront engendrées par les travaux d’installation du store banne. Avant le lancement des travaux, ce dépôt doit être réalisé. Deux cas de figure peuvent pour cela amener à modifier cet aspect extérieur de votre façade. Tout d'abord, lorsque vous souhaitez installer un store banne pour la première fois. Auparavant, la maison était dépourvue de ce dispositif. En outre, l'aspect extérieur de votre façade peut être modifié si vous souhaitez remplacer un ancien store par un nouveau de taille ou de couleur différente. Une demande de permis de construire n'est pas nécessairement nécessaire dans le cas d'un changement de store banne de même taille et de même couleur.
Faut-il une autorisation supplémentaire ?
Habiter dans une copropriété nécessite des démarches supplémentaires pour l'installation d'un nouveau
store à banne. Celles-ci s'ajoutent aux autorisations d'urbanisme de la mairie. Pour lancer un tel projet de rénovation dans un immeuble en copropriété, deux cas de figure peuvent se présenter. Tout d'abord, une autorisation supplémentaire de la copropriété est nécessaire dans le cas où le copropriétaire change un équipement existant par un nouvel équipement de même couleur et de même dimension. En effet, ce type d'intervention est considéré comme faisant partie des travaux d'entretien de l'immeuble. L'autre situation est que le remplacement du store banne par le copropriétaire implique l'installation d'un nouvel équipement de couleur et de dimension différentes. Dans ce cas, il est indispensable de consulter le règlement de copropriété. En principe, ce dernier prescrit l'inscription du type de travaux à réaliser à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale réunissant tous les membres du syndic de copropriété. Pour que l'installation soit réalisée, les résultats d'un vote des copropriétaires de l'immeuble doivent être majoritairement favorables au projet.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'autorisation ?
En l'absence de déclaration préalable de travaux pour l'installation d'un store banne, son auteur engage sa responsabilité pénale et son acte constitue une infraction au regard de la loi. Dans ce cas, le propriétaire de l'équipement risque d'être sanctionné par une amende de plusieurs milliers d'euros. En plus de cela, sa responsabilité civile peut également être engagée. La sanction est lourde puisque le juge peut ordonner la démolition de l'ouvrage. Il faut savoir qu'aucune procédure ne peut être engagée plus de 10 ans après l'achèvement des travaux pour la responsabilité civile et plus de 6 ans pour la responsabilité pénale. Par conséquent, l'ouvrage ne peut pas être démoli car la prescription est acquise. Ainsi, afin d'éviter ces sanctions, la meilleure solution est de toujours déclarer au préalable l'installation du store à la mairie. Pour ce faire, il suffit de remplir un formulaire de déclaration et de l'accompagner de quelques documents sur le projet et votre habitation. Ensuite, vous devez envoyer tous les dossiers à la mairie. Vous recevrez alors un récépissé accusant réception de la déclaration. Dans ce document, vous trouverez des informations sur la date à laquelle les travaux pourront être commencés et un numéro d'enregistrement du dossier. Ce document peut également mentionner les dossiers incomplets ou la possibilité de modifier la date limite de début des travaux.
