L'avis de commencement des travaux (ATP) est une procédure administrative introduite par l'article 5 de la loi n° 73 de 2010, afin de simplifier les procédures bureaucratiques dans le domaine de la construction.
Il peut être utilisé lorsqu'une activité de construction gratuite doit être réalisée. La loi citée a, en effet, élargi la jurisprudence de ces interventions, l'étendant de celles de l'entretien ordinaire à celles de l'entretien extraordinaire, à condition qu'elles n'impliquent pas de modifications de nature structurelle ou de volume existant.
Interventions pour lesquelles le CIL est requis
Les interventions pour lesquelles la Communication d'Initiation de Travaux Simples (CIL) est autorisée sont définies par l'art. 6, du d.P.R. 6 juin 2001, n° 380 (Loi consolidée sur la construction) au paragraphe 2, lettres b, c, d, e, et sont les suivantes :
- les travaux de nature temporaire destinés à être enlevés dès la cessation des besoins ou, en tout cas, dans un délai ne dépassant pas 90 jours
- les travaux de pavage et de finition des espaces extérieurs, y compris des aires de repos, y compris la construction de cavités entièrement souterraines et non accessibles, de réservoirs de collecte d'eau, de chambres funéraires
- les panneaux solaires et photovoltaïques desservant les bâtiments, à construire en dehors de la zone A) visée par le décret n° 1444 du ministre des travaux publics du 2 avril 1968
- des aires de jeux à but non lucratif et des éléments d'ameublement des zones pertinentes des bâtiments.
Dans ce cas, il suffit que l'ayant droit (propriétaire, locataire, copropriétaire, etc.) présente le CIL en personne en utilisant les formulaires spécifiquement préparés par les municipalités, qui peuvent généralement être téléchargés directement sur leur site web.
Depuis 2014, les formulaires unifiés de présentation de la communication, valables sur tout le territoire national, sont approuvés puis adoptés par les régions avec d'éventuelles modifications.
Interventions pour lesquelles la CILA est requise
En revanche, les opérations de maintenance extraordinaire les plus complexes sont celles qui impliquent, par exemple, le déplacement des parois internes, le remplacement des cadres par d'autres présentant des caractéristiques différentes, la construction de nouvelles installations ou la modification radicale des installations existantes, leur mise aux normes, etc.
Pour réaliser ce type de travaux, il faut une CILA (Communication du début des travaux assermentés) appelée CIAL dans certaines communes, pour laquelle l'intervention d'un technicien qualifié (architecte, ingénieur ou géomètre) est nécessaire.
En effet, à la communication, toujours rédigée sur un formulaire spécial, il faudra joindre un projet complet avec le statut avant, intra et post opéraam, ainsi qu'un rapport assermenté par le professionnel, attestant le respect de toutes les exigences réglementaires.
Dans les travaux de construction libre, le technicien qualifié qui établit le rapport à joindre à l'avis de début des travaux n'est plus tenu de déclarer l'absence de tout lien de dépendance avec l'entreprise et le client.
Grâce aux modifications apportées au décret présidentiel 380/01 par un décret, les travaux d'entretien extraordinaire comprennent désormais l'unification et la division des unités de propriété.
Par conséquent, même ces travaux peuvent être réalisés sur simple présentation d'un CILA, à condition que les travaux ne comportent pas de parties structurelles, auquel cas il est nécessaire d'utiliser un rapport de début d'activité certifié (SCIA).
Par conséquent, avant de procéder à toute intervention, il vous est conseillé de toujours contacter un technicien de votre confiance qui pourra vous montrer la pratique à suivre et éviter les erreurs et les amendes à payer.
Contrairement à ce qui s'est passé avec la DIA (Dénonciation du début d'activité), pour laquelle il fallait attendre 30 jours avant de commencer à travailler, avec la CILA, vous pouvez commencer à travailler immédiatement.
Lorsque des travaux de construction ont été effectués pour lesquels le CIL et le CILA sont requis sans que les dossiers aient été déposés, une amende de 1 000 euros est due.
Toutefois, si les travaux sont communiqués alors qu'ils sont encore en cours et non encore achevés, la pénalité est réduite des deux tiers.
On parle dans ces cas de CIL et de CILA "en retard".
À la fin des travaux, s'il y a eu des changements dans la répartition interne de la propriété, il faudra, comme toujours, déposer un rapport de changement de registre foncier.
À vrai dire, parmi les nouveautés introduites par le décret, il y aurait aussi ce qu'on appelle le "cumul des bureaux", c'est-à-dire qu'une fois que la communication de la fin des travaux a été présentée, il devrait incomber directement à la municipalité de signaler les changements au fisc.
Mais en fait, cette nouveauté n'a jamais trouvé d'application pratique.
Avant de soumettre l'avis de début de travaux ou la notification certifiée de début d'activité (SCIA), il peut être demandé au guichet unique pour la construction de prévoir l'acquisition de tous les documents de consentement nécessaires (tels que les documents sismiques, paysagers, etc.). La partie intéressée ne peut commencer les travaux qu'après notification par le guichet unique de l'acquisition de ces documents de consentement. Ainsi, le demandeur ne sera plus obligé de s'adresser directement à diverses administrations publiques pour obtenir une autorisation et des avis, mais aura comme seul interlocuteur le guichet unique, qui lui permettra de les obtenir.